CHRONIQUE

RUBRIQUE SUR UN SUJET D’ACTUALITÉ PAR BERTRAND LEMOINE

Le projet de loi ELAN en débat au Parlement a pour objet de faire évoluer les conditions de production du logement, notamment social. Mais ses attendus ne vont pas dans le bon sens en prévoyant notamment la suppression du recours à loi MOP et donc aux concours d’architecture, avec la possibilité pour les sociétés d’HLM de développer des maîtrises d’œuvre intégrées. Une délégation de l’Académie d’Architecture a été reçue le 9 mai dernier par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale présidée par le député Raphaël Gérard, pour exprimer ses inquiétudes sur ce projet de loi. Le texte qui suit a été présenté à cette Commission. Il résulte du travail d’un groupe de membres de l’Académie, composé de Martin Robain et moi-même en tant que vice-présidents, ainsi que Christiane Schmückle-Mollard, secrétaire général, Dominique Jakob, Pablo Katz, Florence Lipsky, Brigitte Metra et Jean-Paul Philippon. L’Académie d’Architecture est une association reconnue d’utilité publique rassemblant 350 membres : architectes éminents en France ou dans le monde et personnalités contribuant au rayonnement de l’architecture. Son rôle est la promotion de la qualité de l’architecture, de l’aménagement de l’espace, l’encouragement de leur enseignement, la préservation de la mémoire de l’architecture et sa diffusion culturelle.

« Alors que le projet de loi ELAN portant sur l’évolution du logement et de l’aménagement numérique est en débat au Parlement, l’Académie d’Architecture exprime sa profonde inquiétude sur ce projet. Si elle ne peut que partager les objectifs annoncés – à savoir « construire plus, mieux et moins cher », organiser « l’évolution du secteur du logement social », « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale », et « améliorer le cadre de vie », elle souhaite aussi attirer l’attention des parlementaires sur certaines dispositions qui lui semblent contradictoires avec ces objectifs et contraires à l’intérêt public.

Innovation

Depuis le XIX^e siècle et des exemples fameux, le logement à vocation sociale a été et reste un moteur de l’innovation et de la qualité architecturale, bien davantage que le logement privé plus contraint. La suppression accordée dans le projet ELAN aux opérateurs du logement social de l’application des dispositions de la loi MOP (Maîtrise d’ouvrage publique), qui encadre les pratiques constructives pour les constructions publiques (définition des missions, recours à des mises en concurrence, cadre juridique partagé et transparent…) et des concours pour le logement social et les équipements publics qui lui sont directement associés, créerait un vide juridique préjudiciable à la recherche de cette qualité.

Le logement représente aujourd’hui environ les deux tiers de la production bâtie et le logement social en constitue moins de 25 % (loi SRU) des logements réalisés. Une moitié de ceux-ci est réalisée en VEFA, 20 % en conception-construction et seule une toute petite partie continue à être produite dans le cadre de la loi MOP, avec attribution par concours des missions de base de maîtrise d’œuvre, alors que c’est bien cette procédure qui est recommandée par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques. Mais cette partie, bien que très minoritaire, constitue le fer de lance de l’expérimentation et de l’innovation dans ce domaine. Parmi les bailleurs sociaux, ceux qui reconnaissent à la loi MOP et aux concours leurs vertus stimulatrices de l’innovation architecturale ne sont pas favorables à leur suppression. Il est essentiel de la conserver pour garder la possibilité de diversification des modes de réalisation du logement social.

Études de conception

Répondre à l’évolution démographique, aux changements des modes de vie et des structures familiales, favoriser la mixité sociale, demandent un effort de création de programmes qui, en France, a malheureusement fait défaut au cours des précédentes décennies. L’objectif de la nouvelle loi devrait être de combler ce retard qualitatif et quantitatif. Pour construire de façon pertinente et durable, dans le cadre d’une économie globale et éco-responsable des projets et non en cherchant à seulement en réduire le coût immédiat, il importe de donner les moyens aux études de conception en amont de la réalisation. Le logement, qui constitue l’essentiel du tissu des villes, se conçoit en plusieurs phases à partir d’un projet urbain consensuel. À chacune de ces étapes – projet d’urbanisme, conception de programmes, choix du site, conception des logements -, la part de création dépasse le simple objectif d’utilité afin que la ville soit belle et vivable.

Réduire les frais d’étude à ce stade se paie souvent à long terme par la dégradation de la qualité de l’habitat et des performances des bâtiments. Le projet de loi actuel voudrait faire plus vite, moins cher, et mieux. Il risque malheureusement de faire hâtivement, au rabais et pire.

Texte : Bertrand Lemoine

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